Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 8° de l’article L. 520‑6 du code de l’urbanisme est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.