Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3118

Déposé le mercredi 22 octobre 2025
Discuté
Adopté
(jeudi 13 novembre 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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ARTICLE 10

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« l’ ».

Exposé sommaire

Rédactionnel