- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article 158 bis ainsi rédigé :
« Art. 158 bis. – Les revenus perçus par un contribuable au titre de l’intéressement mentionné aux articles L. 3312‑1 et suivants du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas affectés à un plan d’épargne d’entreprise, à un plan d’épargne pour la retraite collective ou à tout autre plan d’épargne salariale ouvrant droit à un régime fiscal spécifique d’exonération, bénéficient d’un abattement de 25 % sur leur montant imposable à l’impôt sur le revenu.
« Cet abattement s’applique dans la limite annuelle de 8.000 € de revenus d’intéressement perçus par foyer fiscal et par an.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose de déduire de l'impôt sur le revenu 25 % des revenus d’intéressement perçus par des salariés, lorsque ces sommes ne sont pas placées sur un plan d’épargne salarial. Cet abattement s’appliquerait dans la limite annuelle de 8 000 euros par contribuable.
L’objectif est de rendre du pouvoir d’achat immédiat aux salariés, en allégeant la fiscalité de l’intéressement lorsqu’il est versé directement, et donc immédiatement disponible pour la consommation.
L’abattement proposé de 25% permettrait ainsi de rétablir un équilibre entre épargne et consommation, en améliorant le rendement net de l’intéressement versé directement, tout en maintenant l’avantage supérieur du régime applicable aux sommes placées sur un plan d’épargne.
Actuellement, les sommes issues de l’intéressement qui sont affectées à un plan d’épargne (type PEE ou PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), mais deviennent indisponibles pendant plusieurs années. En revanche, les sommes immédiatement perçues sont intégralement imposables, ce qui réduit fortement leur intérêt pour les salariés qui souhaitent bénéficier sans délai du fruit de la performance de leur entreprise.
Cette situation crée un déséquilibre entre deux formes pourtant complémentaires de partage de la valeur : l’épargne salariale de long terme et l’intéressement immédiatement consommable. Dans un contexte d’inflation élevée et de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, il est légitime d’offrir une incitation fiscale spécifique aux salariés qui choisissent de percevoir leur intéressement sans blocage. Ce dispositif bénéficiera à tous, et plus particulièrement aux classes moyennes et populaires, l’abattement étant plafonné à 8.000 euros de revenus d’intéressement.