Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 octobre 2025)
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % »est remplacé par le taux : « 4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 4 %.