- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 6 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Exécution de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte(ligne nouvelle) | 6 | 0 |
| TOTAUX | 6 | 6 |
| SOLDE | 0 | |
L'état de l'enseignement supérieur à Mayotte constitue un obstacle majeur au développement du territoire.
Mayotte est le seul département français à ne pas disposer d'une université de plein exercice. Le Centre Universitaire (CUFR) local, aux capacités limitées, contraint plus de 80% des bacheliers poursuivant des études à une mobilité subie vers La Réunion ou la Métropole.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 17,7 millions d'euros à la reconstruction et l'extension de l'université de Mayotte d'ici 2029. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 6 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.