- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 15 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 100 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 100 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 100 000 | 2 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates, de repli, vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22 M€ en autorisations d'engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.
Pour cela, il abonde de 15 M€ en autorisations d'engagement et de 2,1 M€ en crédits de paiement la ligne budgétaire qui lui est consacrée - qui serait sinon fixée à 7 M€ en autorisations d'engagement et 27,9 M€ en crédits de paiement dans ce projet de loi de finances.
Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité, etc.).Présenté en septembre 2023, le "Pacte en faveur de la haie" a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030 et défini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années, avec 110 M€ en 2024. Pour la première fois, les mesures financières mises en place par l’État permettent d’agir tout au long de la chaîne de valeur de la filière agroforestière.
Cet amendement propose donc pour 2026 de dédier une somme de 22 M€ en autorisations d'engagement pour le Plan Haies, afin de reconduire un appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies ». Cet amendement de repli prend acte de la décision du Gouvernement de cesser, dans les appels à projets publiés mi-septembre 2025, les financements de l'État pour la plantation. Cependant, cet amendement vise à rappeler que sans un volume minimal de crédits d’animation territoriale en faveur de la haie (accompagnement des agriculteurs, soutien aux actions collectives locales), la dynamique du Pacte ne pourra pas perdurer.
Cet amendement travaillé avec le réseau Haies France vise donc à garantir une continuité minimale du Pacte Haies.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 M€ en autorisations d’engagement, et de 2,1 M€ en crédits de paiement ;
- En conséquence il minore l’action 02 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique» du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 15 M€ en autorisations d’engagement, et de 2,1 M€ en crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme TO-DE : le Gouvernement est appelé à lever le gage.
N.B. : la somme élevée mentionnée en crédits de paiement s’explique par le paiement des sommes engagées via les appels à projets 2024 et 2025, qui restent à solder en 2026.