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I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant et chiffrant les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire.

II. – Il analyse, depuis la promulgation de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les projets et accords allant dans ce sens et propose une évaluation du budget qui leur a été alloué.

Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire.
 
Historiquement, l’aide publique au développement est l’aide fournie par les États dans le but de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. La loi de programmation de 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales rappelle ainsi ses objectifs :
1° L'éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition et l'action en matière d'éducation et de santé ;
2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;
3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.
 
Depuis les années 2010, une évolution du discours et des pratiques s’opère chez les pays donateurs visant à de plus en plus mobiliser l’APD vers la gestion des flux migratoires, certains accords de coopération allant jusqu’à conditionner l’aide à la coopération en matière de contrôle des frontières ou de réadmission des migrants. Cette évolution marque un détournement de la vocation initiale de l’APD vers des objectifs que l’on pourrait qualifier de sécuritaires, afin de satisfaire davantage les intérêts des pays donateurs que ceux des pays bénéficiaires. 

Il apparait donc nécessaire de chiffrer et d’établir clairement les projets et accords allant dans ce sens afin de pouvoir y remédier. Ce travail de lisibilité permettra à terme à la mission Aide publique au développement de récupérer ces crédits indûment utilisés pour des missions qui sont véritablement le cœur de ce que doit être l'aide publique au développement. C’est tout l’objet de ce rapport d’information.