- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leurs démarches d'accès au droit.
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour favoriser l’accès a droits des femmes et des familles. Alors que les demandes des femmes auprès de ces associations augmentent, leurs moyens diminuent.
Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer des permanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où 50% des féminicides ont lieu), et une cinquantaine de postes, notamment des juristes, ont été supprimés depuis le début de l’année 2025. L’accès aux droits des femmes est indispensable et constitue un préalable à l’aide aux victimes.
Dans un contexte où le non-recours aux droits des femmes victimes de violences persiste, le soutien aux associations qui mettent en place des dispositifs itinérants et des permanences délocalisées pour aller au plus près des publics les plus isolés et éloignés de leurs droits, notamment dans les territoires ruraux, est primordial.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’accès aux droits des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en permettant la création d’un ETP de juriste dans chaque département au sein du réseau des CIDFF.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 02 « Développement de l'accès aux droits » du programme 101 intitulé « Accès aux droits et à la Justice ».