- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 25 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 25 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centre du Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025.
Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnes détenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre aux normes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’État de droit, pleinement cohérente avec l’Accord de Bougival, qui prévoit la reconstruction des infrastructures régaliennes et judiciaires du territoire.
Les crédits de 25 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire", gagés à due concurrence sur l'action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse".