- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 10 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 10 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
En 2025, la subvention accordée à Business France est en baisse de 10 millions d'euros, après avoir été stabilisée en 2024.
Business France joue un rôle essentiel dans la promotion de l’internationalisation des entreprises françaises, le soutien à leurs exportations et la valorisation de l’attractivité économique du territoire national.
Dans un contexte mondial marqué par une intensification de la concurrence internationale et des transitions industrielles majeures, un renforcement des moyens d’action de Business France est indispensable pour accompagner les PME et ETI françaises dans leur développement à l’étranger, stimuler les investissements étrangers et soutenir la croissance.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.