- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 11, après les mots « 1er janvier 2025 », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« pour contrats conclus sur le territoire métropolitain continental et à compter d’une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget pour les contrats conclus dans les zones non interconnectées. »
Cet amendement préserve l’équilibre des contrats de production d’électricité photovoltaïque dans les zones non-interconnectées (ZNI). Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs d’autonomie et de transition énergétique des territoires ultramarins.
Le photovoltaïque constitue en effet un pilier essentiel du mix énergétique des Outre-mer. Dans des territoires éloignés, où la dépendance aux énergies fossiles reste forte et où le coût de production de l’électricité est élevé, cette filière offre une solution locale, propre et compétitive. Elle favorise également le développement économique et la création d’emplois non-délocalisables dans des zones souvent fragiles.
Or, l’article 69 du projet de loi de finances prévoit une révision rétroactive des contrats d’achat d’électricité signés entre 2006 et 2010. Une telle mesure, décidée unilatéralement, envoie un signal préoccupant aux producteurs d’électricité ultramarins et à leurs partenaires financiers. Elle fragilise directement la viabilité économique des projets et pourrait placer certains producteurs en situation de défaut de paiement. Les plans de financement de ces centrales ont été bâtis sur la base de tarifs d’achat garantis par l’État, qui détient par ailleurs, via EDF SEI, le monopole de l’achat de l’électricité dans ces zones.
Au-delà de ses conséquences économiques immédiates, cette remise en cause rétroactive affaiblit durablement la crédibilité et la parole de l’État. Dans un secteur aussi capital pour l’avenir énergétique des Outre-mer, la stabilité réglementaire est une condition indispensable à la poursuite des investissements. Un tel précédent risque d’augmenter le coût du capital, de détourner les investisseurs et les banques vers d’autres régions, et de retarder la mise en œuvre des projets indispensables à la transition énergétique.
En conséquence, le présent amendement propose d’exclure les contrats conclus dans les ZNI du dispositif de révision rétroactive des tarifs d’achat. Il vise ainsi à garantir la sécurité juridique des engagements contractuels de l’État, à maintenir l’attractivité et la compétitivité des projets ultramarins, et à assurer la pérennité d’une filière essentielle à la transition et à l’autonomie énergétique des Outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)