- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 158 700 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 158 700 000 |
| TOTAUX | 158 700 000 | 158 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.
France Travail est également chargé d’accompagner la mise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, de piloter le Réseau pour l’emploi et d’animer l’Académie France Travail. Ces missions s’ajoutent aux priorités gouvernementales, notamment l’accompagnement intensif, la prospection auprès des employeurs, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels et le déploiement du Plan seniors 50+.
Malgré ces nouvelles obligations, la trajectoire budgétaire prévue pour 2026 envisage une réduction de plusieurs centaines de millions d’euros, dont une baisse de 515 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle diminution fragiliserait la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifs fixés par la LPE et à garantir la continuité du service public de l’emploi sur l’ensemble du territoire.
France Travail a déjà engagé une démarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 vers les missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifs globaux. Cette réorganisation vise à concentrer les ressources sur l’accompagnement des publics et la prospection des entreprises, tout en générant des économies structurelles grâce à la lutte contre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.
Une baisse supplémentaire d’effectifs compromettrait ces efforts et entraînerait mécaniquement une dégradation du service rendu aux usagers. Elle priverait France Travail des marges nécessaires pour conduire la transformation attendue dans le cadre du plein emploi et du renforcement du lien avec les territoires.
Le présent amendement vise donc à garantir que l’effort budgétaire demandé à France Travail s’opère par des leviers d’efficience et de rationalisation, sans réduction de ses effectifs. Il s’agit de préserver la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs fixés par la loi, condition indispensable à la réussite de la réforme du service public de l’emploi. La somme de 158,7 millions d’euros correspond à la différence entre les crédits inscrits en loi de finances pour 2025 et ceux prévus dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de revenir à un niveau de financement équivalent pour France Travail.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé :
- D’abonder de 158,7 millions d’euros en AE et CP les crédits de l'action 2 du programme 102.
- De minorer de 158,7 millions en AE et CP les crédits de l’action 22 du programme 155.
Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.