Recherche dans la base des amendements

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique :
– le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ;
– et la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de l’ICE, devenue un véritable fléau de santé publique sur l’ensemble du territoire.

Depuis la création de l’Institut du cancer, le CHPF prend en charge des traitements hautement spécialisés — notamment les thérapies ciblées, immunothérapies et médicaments biologiques — dont le coût unitaire dépasse souvent les capacités budgétaires du Pays. Ces dépenses, essentielles à la survie et au confort des patients, traduisent une volonté politique forte de garantir l’accès universel à des soins de qualité, mais elles nécessitent une solidarité nationale effective.

Parallèlement, la consommation d’ICE a connu une progression exponentielle en Polynésie française, touchant désormais toutes les tranches d’âge et toutes les îles. Ses effets dévastateurs sur la santé mentale, la cohésion sociale et la sécurité publique engendrent une demande croissante de soins addictologiques et psychiatriques, auxquels les structures locales ne peuvent plus répondre seules.

Face à cette double pression sanitaire, le présent amendement appelle le Gouvernement à :
– revaloriser la contribution de l’État à la convention « Santé » dès 2026 ;
– intégrer explicitement dans cette convention deux axes structurants :
   a) le financement des molécules onéreuses liées aux traitements du cancer ;
   b) le soutien aux dispositifs de prise en charge, de prévention et de traitement des addictions à l’ICE ;
– et à accompagner le Pays dans la structuration de son offre de soins en oncologie, en psychiatrie et en addictologie, en lien avec le CHPF et les établissements périphériques.

Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui impose à l’État de garantir l’égalité d’accès aux soins et la solidarité sanitaire entre tous les territoires de la République. Elle participe aussi directement aux objectifs du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les politiques publiques locales en matière de santé, de cohésion sociale et d’équilibre territorial.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du Programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".