- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
La reconnaissance des diplômes français à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilité internationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le point de s’établir à l’étranger.
Or, de nombreux Français établis hors de France rencontrent aujourd’hui non seulement des difficultés à faire reconnaître leurs diplômes, mais également à savoir si ces derniers sont effectivement reconnus ou non dans leur pays de résidence, en raison d’un manque d’information et de lisibilité des dispositifs existants, compte tenu des fortes disparités existantes entre les pays de l’Union européenne et ceux situés hors de l’Union européenne. Tel est le cas, notamment, pour la reconnaissance des qualifications professionnelles médicales, pharmaceutiques et paramédicales.
L’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France.
Cet amendement propose donc de compléter ce rapport en y ajoutant un volet consacré à la reconnaissance des diplômes à l’étranger. Cet ajout permettra d’assurer une meilleure visibilité pour nos compatriotes établis hors de France quant à la reconnaissance de leurs diplômes, tout en renforçant le suivi des actions engagées par les autorités françaises pour faciliter leur équivalence à l’international.