- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 25 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 0 |
| SOLDE | 25 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 25 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 25 000 000 |
| SOLDE | -25 000 000 | |
Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France.
L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), permet ainsi à des milliers de jeunes Français, mais aussi étrangers, de recevoir une éducation française, contribuant fortement à notre effort de diplomatie culturelle.
Toutefois, les pressions budgétaires croissantes mettent en péril cet équilibre.
La subvention pour charges de service public inscrite dans le PLF 2026 s’établit à 391 millions d’euros, soit une baisse de 25 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 (- 6 %), qui s’ajoute aux 29 millions d’euros de baisse entre la LFI 2025 et les montants exécutés en 2024 et à laquelle s’ajoute le défi majeur que représente l’augmentation du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires, impliquant une hausse continue des frais de scolarité payés par les familles. Ces réalités risquent de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, et mettre en déséquilibre financier de nombreux établissements, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu constant en l’attente de réformes plus profondes.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la baisse de 25 millions d’euros initialement prévue dans les crédits alloués à l’AEFE.
Cette somme sera affectée à l'action 05 « Agence pour l'enseignement français à l’étranger » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d'influence», garantissant ainsi le maintien des capacités d’intervention de l’agence face aux nouvelles contraintes. Conformément à l'article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit une réduction équivalente de 25 millions d’euros des crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde».
Je souhaite évidemment que le Gouvernement reprenne cette augmentation indispensable pour l’AEFE, mais lève le gage sur le programme 105, afin de ne pas pénaliser d'autres actions essentielles de la diplomatie française.