- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et permettra ensuite une économie de seulement 1,8 million d’euros par an.
L’INSC constitue un centre de ressources et d’expertise essentiel pour les associations de consommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pour la défense de leurs droits. Ses compétences et moyens lui permettent de réaliser des essais comparatifs de produits et de services, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produits dans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nos experts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants des fabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteurs du secteur.
Il offre en outre une source d’information importante pour nos concitoyens au travers de son magazine « 60 Millions de consommateurs » et de ses émissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sont particulièrement réputés et bien identifiés par le grand public. L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré aux seules ventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis au législateur de faire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.
La reprise du magazine « 60 Millions de consommateurs » est très improbable s’agissant d’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absence de publicité commerciale et le paiement d’études comparatives coûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas la déontologie en matière d’essais comparatifs nuirait considérablement à la fiabilité et la qualité des informations transmises aux consommateurs.
Dans une économie mondialisée qui expose de plus en plus les Français à des produits ne respectant pas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INC aurait par conséquent un impact dramatique sur l’information des consommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF.
L’amendement propose donc la suppression de cet article.