- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 35 000 000 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés
en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au
niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par
l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à
nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des
salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de
formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se
dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en
insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce
considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non
seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des
territoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la
sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les
plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires
immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de
recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE