- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 100 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 2 100 000 |
| TOTAUX | 2 100 000 | 2 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE afin de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable.
Pour cela il abonde de 15M€ en AE et de 2,1M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale + investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements d’investissement pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
– Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP.
– Il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’euros en CP.
L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Réseau Haies France.