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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ; ».

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.
Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial.
Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million) , sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages.
Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.
De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France, région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant un cumul de financements publics sans effet levier.
Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323-8 du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : la condition de finalité professionnelle repose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilité des parcours.
Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L.6323-4.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
·      garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;
·      prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;
·      renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.
Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du CPF : soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.