- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 3,1 ».
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026 et d’interroger la pertinence de ces fonds dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires.
Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.
Cette réduction vise à tirer les conséquences des constats répétés de la Cour des comptes et des rapports parlementaires, qui soulignent depuis plusieurs exercices une utilisation insuffisamment pilotée et inégale du FIR selon les territoires. En 2025, les taux de consommation observés dans certaines agences régionales de santé (ARS) demeuraient inférieurs à 60 %, une part significative des crédits ayant été reportée ou réaffectée faute de projets éligibles. Plusieurs rapports publics mentionnent également que de nombreux programmes financés n’ont fait l’objet d’aucune évaluation d’impact sanitaire, et que les mécanismes de suivi et de transparence restent lacunaires.
Dans un contexte marqué par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité sociale, la réduction de moitié du FIR constitue une mesure de rationalisation responsable. Elle permettrait une économie immédiate de 3,1 milliards d’euros tout en incitant les ARS à sélectionner plus rigoureusement les projets réellement efficaces, fondés sur des indicateurs mesurables et alignés avec les priorités nationales (prévention, soins de proximité, santé mentale).
Cette politique de sobriété budgétaire ne remet pas en cause le principe du FIR : elle en réaffirme la vocation première en concentrant les financements sur les actions ayant démontré leur impact médico‑économique, et en évitant la dispersion actuelle des moyens dans des dispositifs redondants ou faiblement évalués. En période de tension sur les finances sociales, cet ajustement est indispensable pour restaurer la crédibilité et l’efficience de la dépense de santé publique.