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I. – Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 du même code et de l’article L. 262‑2 du présent code, ne peut excéder un plafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum de croissance.

Ce plafond est toujours déterminé de manière à maintenir un écart financier favorable au retour à l’emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer.

L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Les conditions de création d’un Revenu social de référence permettant d’harmoniser les bases de ressources servant au calcul des principales prestations sociales sous condition de revenus et incitant plus fortement au retour à l’emploi ;

2° Les conséquences administratives, budgétaires et sociales d’une fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité en une prestation unique, versée automatiquement à partir du revenu social de référence, première étape d’une allocation sociale unifiée (ASU) ;

3° Les scénarios de financement et les impacts redistributifs et territoriaux d’une recentralisation du financement du RSA dans le cadre de cette réforme ;

4° Les effets attendus en matière de lutte contre le non-recours, de réduction des inégalités et d’amélioration de l’accès aux droits ;

5° Les articulations à prévoir avec le dispositif de solidarité à la source, ainsi qu’avec les aides au logement et les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

Ce rapport évalue plusieurs scénarios de mise en œuvre, à coût constant et à coût majoré, incluant les dispositifs de compensation pour les ménages susceptibles d’être perdants.

Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser une promesse présidentielle ancienne : rendre notre système de solidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif au travail.

Depuis le changement de Gouvernement, aucune information n’a été donnée sur ce calendrier, alors même que la mission flash parlementaire de juillet 2025 avait souligné les bénéfices attendus : réduction du non-recours, simplification des démarches, sécurisation des droits et meilleure coordination entre les prestations sociales.

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à relancer cette réflexion en posant deux jalons concrets :

- L’introduction d’un plafond annuel global des prestations sociales, fixé par décret, pour garantir qu’un foyer conserve toujours un avantage financier à la reprise d’activité.

- La remise par le Gouvernement, dans un délai de six mois, d’un rapport complet sur la faisabilité du Revenu social de référence (RSR), première étape vers la mise en place d’une allocation sociale unifiée (ASU).

Ce rapport devra analyser plusieurs scénarios, à coût constant et à coût majoré, incluant les effets redistributifs, les impacts budgétaires et les articulations avec le futur dispositif de solidarité à la source.

L’objectif est de préparer une réforme structurelle de notre système social qui favorise le travail, simplifie l’accès aux droits et garantisse une équité réelle entre les foyers sur tout le territoire.