Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 novembre 2025)
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027Montant applicable au 1er janvier 2028Montant applicable au 1er janvier 2029Montant applicable au 1er janvier 2030Montant applicable au 1er janvier 2031Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillosTaux (en %)38,5041,5044,0046,4048,9051,0053,00
Tarif (en €/1 000 unités)67,3970,6376,4581,5182,7686,4188,78
Minimum de perception (en €/1000 unités)400,40468,00542,90626,50719,20821,80935,60
CigarettesTaux (en %)56,0057,5059,0060,0061,0062,0063,00
Tarif (en €/1 000 unités)77,1378,2378,2581,6484,4086,3687,31
Minimum de perception (en €/1000 unités)456,10509,00567,50632,90705,40785,80874,70
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)50,2052,0054,0056,0058,0059,5061,10
Tarif (en €/1 000 grammes)117,92127,12133,80138,79141,43147,73149,52
Minimum de perception (en €/1000 grammes)458,50532,80618,30716,60829,60959,601104,20
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)51,5052,3053,7055,0056,4057,8059,00
Tarif (en €/1 000 unités)60,2477,7782,7888,1691,8194,3197,88
Minimum de perception (en €/1000 unités)389,80469,50528,10593,50666,00746,30835,30
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)51,5053,0054,5056,0057,5058,8060,00
Tarif (en €/1 000 grammes)198,83212,95224,68233,82239,12246,96254,57
Minimum de perception (en €/1000 grammes)1327,001498,201687,801899,502134,202394,202682,20
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)52,7054,0055,5056,9058,3059,5060,60
Tarif (en €/1 000 grammes)38,5741,0642,4743,8944,7746,1047,47
Minimum de perception (en €/1000 grammes)216,40242,80272,00304,60340,70380,80425,20
Tabacs à priserTaux (en %)59,5460,8562,0363,1064,0764,9465,73
Tabacs à mâcherTaux (en %)43,8346,6549,2051,5253,6255,5157,22

 »

c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ; 

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027Montant applicable au 1er janvier 2028Montant applicable au 1er janvier 2029Montant applicable au 1er janvier 2030Montant applicable au 1er janvier 2031Montant applicable au 1er janvier 2032
Cigares et cigarillosTaux (en %)37,6041,5044,0046,4048,9051,0053,00
Tarif (en €/1 000 unités)65,8370,6376,4581,5182,7686,4188,78
CigarettesTaux (en %)55,8057,5059,0060,0061,0062,0063,00
Tarif (en €/1 000 unités)73,1478,2378,2581,6484,4086,3687,31
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)49,1052,0054,0056,0058,0059,5061,10
Tarif (en €/1 000 grammes)111,62127,12127,41126,03122,44122,04118,39
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)50,1254,0055,5056,9058,3059,5060,60
Tarif (en €/1 000 grammes)40,2941,0642,4743,8944,7746,1047,47
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)50,1052,3053,7055,0056,4057,8059,00
Tarif (en €/1 000 unités)1,091,561,661,761,841,891,96
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)50,1253,0054,5056,0057,5058,8060,00
Tarif (en €/1 000 grammes)178,28212,95224,68233,82239,12246,96254,57
Tabacs à priserTaux (en %)58,3360,8562,0363,1064,0764,9465,73
Tabacs à mâcherTaux (en %)43,0746,6549,2051,5253,6255,5157,22

 »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation. 

En France, la dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, avait montré des résultats probants : l’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac : seule l’indexation sur l’inflation explique les dernières variations de prix. Pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’avénement d’une première génération sans tabac en 2032, il faut d’urgence se doter d’une nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle. Rappelons enfin que le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. 

Cet amendement propose donc une hausse de 10 % chaque année pour l’ensemble des produits du tabac afin d’atteindre un paquet à 25 euros en 2032.