Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels.
Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur les activités et lieux d’exercice de ses membres, contribuant ainsi à la mission de contrôle déontologique et à la bonne tenue du tableau de l’ordre.