Fabrication de la liasse

Amendement n°2226

Déposé le vendredi 31 octobre 2025
Discuté
Adopté
(dimanche 9 novembre 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

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ARTICLE 28

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.