Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 novembre 2025)
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sa charge »,
les mots :
« la charge de l’entreprise redevable ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).