Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 novembre 2025)
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article).