Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 novembre 2025)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 725‑5 est abrogé.
« 2° À l’article L. 725‑6, la référence : « L. 725‑5 » est remplacée par la référence : « L. 725‑3‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.