Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 novembre 2025)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« mentionnés au II du présent article ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.