Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 novembre 2025)
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1237‑5 »
la référence :
« L. 1237‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).