Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 novembre 2025)
À la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« l’année ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (le pronom démonstratif ne renvoyant pas plus clairement à la régularisation qu’à l’année).