Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 novembre 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
Exposé sommaire
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).