Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 8 novembre 2025)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« la mention : « b » est remplacée par la mention « b du 6° » et »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.