Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 et du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :
« à ces articles »
les mots :
« aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.