Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« le »
les mots :
« par un arrêté du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.