Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’informer le département de toute »
les mots :
« d’une » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en informe le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.