Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »
insérer le mot :
« avant » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« précédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.