Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, supprimer les mots : « ou continuent de cesser ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 78, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou ne la reprennent pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.