Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78.
II. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.