Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 novembre 2025)
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 242‑1 »
insérer les mots :
« y compris celles versées aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.