Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« santé »,
insérer le mot : « membres ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« élaborent »,
insérer les mots : « et signent ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.