Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 9 novembre 2025)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.