- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires.
Cet objectif est très louable sur le papier, et l'on ne peut qu'y adhérer.
Le rapporteur général a cependant des doutes très importants sur le levier utilisé pour ce faire: celui d'une "cotisation" prélevée sur les dépassements d'honoraires et l'activité non conventionnée des professionnels de santé conventionnés. Ces doutes sont de plusieurs ordres:
1. Un doute sur la constitutionnalité du dispositif d'abord: le texte de l'article 26 transforme une "contribution" en "cotisation", renvoyant son taux et ses modalités de recouvrement au décret. Il n'est pas certain que ce changement terminologique suffise à changer la nature du prélèvement aux yeux du Conseil constitutionnel, d'autant que le montant de cette cotisation n'est pas directement en lien avec les prestations servies par le régime des praticiens et auxiliaires conventionnés.
2. Un doute sur la cible de ce dispositif : tous les médecins exerçant en secteur 2 sont visés au même niveau, qu'ils aient adhéré à l'option tarifaire maîtrisée ou non, qu'ils participent ou non à la permanence des soins, et quelle que soit leur spécialité (et le niveau de rémunération atteignable dans le cadre des tarifs opposables de la sécurité sociale : les spécialités dites de plateau technique sont ainsi nettement mieux rémunérées par les tarifs de la sécurité sociale que les spécialités médicales). Par ailleurs, l'activité non conventionnée des médecins en secteur 2 sera taxée, mais les médecins entièrement déconventionnés, eux, ne seront pas inquiétés, puisqu'ils se situent en dehors du champ de l'article 26.
3. Ce doute sur la cible emporte un doute majeur sur l'impact du dispositif, dans un contexte où l'étude d'impact est déficiente et n'apporte aucune précision digne de ce nom sur les modalités de mise en oeuvre de la cotisation et sur ses conséquences financières et budgétaires. Il semble évident que cette cotisation supplémentaire ne sera pas une incitation à passer en secteur 1 pour des professionnels qui chercheraient à préserver leur niveau de revenu, mais bien davantage une incitation à accroître les dépassements d'honoraires - donc à délaisser l'Optam - voire à se déconventionner entièrement, puisqu'alors ils seraient hors d'atteinte de cette nouvelle taxation. Au total, cet article pourrait donc bien produire l'effet inverse de celui recherché par le Gouvernement, avec des augmentations des tarifs, une baisse des remboursements et une réduction de l'accès aux soins pour les assurés sociaux.
4. Enfin, il existe un doute sur la faisabilité technique de ce dispositif dont la mise en oeuvre semble avoir été bien peu préparée, pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2026...
Pour toutes ces raisons, le rapporteur général préconise la suppression de l'article 26, estimant que l'Assemblée nationale ne peut donner un blanc-seing au gouvernement pour mettre en place un prélèvement dont la cible, les modalités et l'impact sont si mal définis.