Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« report ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.