Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 12, ajouter la mention :
« Art. L. 1111‑15‑4. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.