Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« article 52 »
la référence :
« article 49 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.