- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°76 (Rect)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « agricoles »
les mots :
« après la référence : « article 63 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« dont l’ »
les mots :
« du code général des impôts et, lorsque leur ».
IV. – . En conséquence, compléter le même alinéa 1, par les mots
« , des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sous-amendement de précision.