Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2412
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.