Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1337
(vendredi 7 novembre 2025)
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er décembre 2026. »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.