Recherche dans la base des amendements

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés sous forme d’aides ciblées. Ces avantages, qui incluent notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ainsi que les autres prestations sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques (CSE), seraient ainsi soumis à cette nouvelle contribution.