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I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois suivant les faits, quels que soient l’âge de la victime , et même en l’absence de dépôt de plainte. 

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : 

1° L’accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale ; 

2° L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ; 

3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales en cours ou à venir ;

4° Les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie ; 

5° La pertinence d’une généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et même en l’absence de dépôt de plainte.

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins physiques et psychologiques pour les victimes mineures de viol ou d’agression sexuelle. Mais ce droit reste limité : il ne s’applique pas aux victimes majeures, et il n’inclut pas de dispositif clair pour les actes de prélèvement médico-légaux pourtant essentiels dans la prise en charge immédiate des victimes et dans la préservation des preuves.

Ces prélèvements, souvent réalisés dans un contexte d’urgence, sont déterminants à la fois pour la santé des victimes et pour le bon déroulement des enquêtes judiciaires. Pourtant, leur réalisation est aujourd’hui entravée par des obstacles financiers ou logistiques, entraînant des pertes de preuves et un renoncement aux soins immédiats.

Selon l’enquête IVSEA 2025, 78 % des victimes n’ont pas bénéficié d’une prise en charge médicale en urgence, faute d’accès à des structures adaptées ou d’informations sur les démarches à effectuer. En moyenne, les victimes attendent 13 ans avant de bénéficier d’un suivi spécialisé. Ces chiffres témoignent d’une carence majeure de réponse sanitaire face aux violences sexuelles.

Cette expérimentation répond à cet enjeu : elle permettra d’assurer la prise en charge intégrale des actes de prélèvement, indispensables à la fois pour la santé publique et pour la justice.

Enfin, cette expérimentation permettra de mesurer, avant toute éventuelle généralisation, l’accès effectif des victimes à ces prélèvements, les conditions de mise en œuvre pour les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, ainsi que l’impact de la mesure sur les procédures judiciaires.